Tribunaljudiciaire de Nantes. DerniÚre modification le 14 décembre 2021 - MinistÚre de la Justice. Tél : 02 51 17 95 00. Fax : 02 51 17 98 31. Courriel : tj-nantes@justice.fr.
Article rĂ©servĂ© aux abonnĂ©s Voici les principaux passages du discours de M. AndrĂ© Malraux " Le 12 septembre les Français avaient appris qu'ils allaient ĂȘtre consultĂ©s sur l'Ă©lection du prĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel. Ils l'avaient appris avec un intĂ©rĂȘt un peu distrait certes, il s'agissait du prĂ©sident de la RĂ©publique, d'eux-mĂȘmes, et la consultation Ă©tait la consĂ©quence d'un attentat ; mais le suffrage universel a peu d'adversaires avouĂ©s, et la rĂ©forme proposĂ©e ne devait pas ĂȘtre appliquĂ©e avant plusieurs annĂ©es. " Le 4 octobre les Français apprenaient que le SĂ©nat, dont le prĂ©sident venait d'accuser de forfaiture le gouvernement, et par un savant ricochet le gĂ©nĂ©ral de Gaulle, faisait une ovation Ă  ce prĂ©sident au nom de la RĂ©publique menacĂ©e Il y a longtemps que les Français savent que tout ce qui est exagĂ©rĂ© est sans importance. Mais lors de la dĂ©faite des hommes des barricades d'Alger le SĂ©nat ne s'Ă©tait pas levĂ© Lors de l'arrestation du gĂ©nĂ©ral Salan le SĂ©nat ne s'Ă©tait pas levĂ©. Ni pour la paix en AlgĂ©rie. Pour la rĂ©conciliation franco-allemande - Ă©vĂ©nement capital de l'histoire de l'Occident - le SĂ©nat ne s'Ă©tait pas levĂ© davantage, et ses applaudissements du 4 octobre apportaient leur dĂ©risoire Ă©cho Ă  la lointaine clameur par laquelle l'Allemagne acclamait un Français pour la premiĂšre fois. " En mĂȘme temps il advenait aux anciens partis une surprenante aventure. Ils ne s'Ă©taient accordĂ©s ni pour la paix en AlgĂ©rie ni pour la rĂ©conciliation franco-allemande. Ils ne s'Ă©taient pas mĂȘme unis devant la menace immĂ©diate du putsch d'Alger Mais ils s'unissaient devant l'effroyable menace qui pesait soudain sur la RĂ©publique - vraisemblablement Ă  trois ans d'Ă©chĂ©ance... " La IVe RĂ©publique ne pouvait faire face ni Ă  la guerre d'AlgĂ©rie ni Ă  la dĂ©colonisation, et elle est devenue la V" RĂ©publique. Il est grand temps de comprendre que la Ve RĂ©publique ce n'est pas la IVe plus le gĂ©nĂ©ral de Gaulle. C'est cette croyance singuliĂšre, qui fait crier au viol lorsque la Constitution est modifiĂ©e ; Ă  l'usurpation, lorsque le peuple est consultĂ© ; au pouvoir personnel, chaque fois qu'est prise une dĂ©cision d'importance nationale. Si tout rĂ©fĂ©rendum approuve le pouvoir qui l'a suscitĂ©, pourquoi quatorze dĂ©partements viennent-ils de voter non ? Si la France subit une dictature, d'oĂč vient que l'on peut nous en accuser tous les matins ? Il vous reste de cet article Ă  lire. La suite est rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©s. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil Ă  la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. DĂ©couvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil Ă  la fois ordinateur, tĂ©lĂ©phone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous ĂȘtes la seule personne Ă  consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez Ă  lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connectĂ© avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant Ă  des moments diffĂ©rents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.
Leprocureur de la rĂ©publique mĂšne son action au nom de l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Il examine les charges une fois l’enquĂȘte terminĂ©e, il peut lui arriver de classer un dossier s’il l’estime nĂ©cessaire.
Objectifs Pourquoi la crise du 13 mai 1958 montre-t-elle les impasses de la IVe RĂ©publique ? Comment le gĂ©nĂ©ral de Gaulle revient-il au pouvoir et fonde-t-il la Ve RĂ©publique ? 1. La IVe RĂ©publique en crise a. Des difficultĂ©s cumulĂ©es La Constitution de la IVe RĂ©publique ne favorise pas la stabilitĂ© des gouvernements qui se succĂšdent on en compte 25 entre 1946 et 1958 cela signifie qu'un gouvernement a vu le jour environ tous les six mois en moyenne. Le pouvoir est entre les mains des assemblĂ©es le PrĂ©sident de la RĂ©publique n'a pas en sa possession les prĂ©rogatives espĂ©rĂ©es par le gĂ©nĂ©ral de Gaulle au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. À partir du 1er novembre 1954, la France rencontre une crise avec l'AlgĂ©rie. Un Front de libĂ©ration national FLN se constitue et rĂ©clame l’indĂ©pendance du pays. Pour se faire entendre du gouvernement français, le FLN entame une sĂ©rie d’attentats sanglants et de sabotages. La France tente de contenir cette situation dĂ©licate en envoyant son armĂ©e sur le territoire algĂ©rien. Doc. 1. Affiche illustrant les attentats organisĂ©s par le FLN, publiĂ©e dans La Domenica del Corriere, 1958. b. La crise du 13 mai 1958 Le 13 mai 1958, des AlgĂ©rois d’origine europĂ©enne manifestent contre l’arrivĂ©e de Pierre Pflimlin Ă  la prĂ©sidence du Conseil. Ce dernier s’était montrĂ© favorable Ă  des nĂ©gociations avec les dĂ©fenseurs de l’indĂ©pendance. Un comitĂ© de salut public, prĂ©sidĂ© par le gĂ©nĂ©ral Massu, est formĂ© le soir mĂȘme Ă  Alger pour maintenir l’AlgĂ©rie française. Le gĂ©nĂ©ral de Gaulle est appelĂ© Ă  l’aide il est alors considĂ©rĂ© comme le seul Ă  pouvoir dĂ©mĂȘler la situation et renouer le dialogue. Alors que la France est plongĂ©e dans la crise algĂ©rienne, le gĂ©nĂ©ral vit retirĂ© dans son village de Colombey-les-deux-Églises. Le 15 mai, il rĂ©pond Ă  l’appel qui lui a Ă©tĂ© fait il dĂ©clare se tenir prĂȘt Ă  assumer les pouvoirs de la RĂ©publique. 2. Le retour de De Gaulle au pouvoir a. Le gĂ©nĂ©ral de Gaulle investi Le 29 mai 1958, le PrĂ©sident de la RĂ©publique RenĂ© Coty fait officiellement appel au plus illustre des Français », c’est-Ă -dire De Gaulle, Ă  la prĂ©sidence du Conseil. Ce dernier accepte de former un nouveau gouvernement. Le 1er juin, le gĂ©nĂ©ral de Gaulle se prĂ©sente devant l’AssemblĂ©e nationale son gouvernement est investi par 329 voix contre 224. Il obtient les pleins pouvoirs pour une durĂ©e de 6 mois dans le but de rĂ©soudre la crise algĂ©rienne et de rĂ©diger une nouvelle Constitution. Doc. 2. Portrait du gĂ©nĂ©ral Charles de Gaulle b. La proclamation de la Ve RĂ©publique Le 4 septembre 1958, la nouvelle Constitution Ă©tablie par le gĂ©nĂ©ral de Gaulle est prĂ©sentĂ©e Ă  Paris, place de la RĂ©publique. Soumise au rĂ©fĂ©rendum le 28 septembre, elle est adoptĂ©e Ă  plus de 79 % la Ve RĂ©publique est nĂ©e. La Constitution de la Ve RĂ©publique est officiellement promulguĂ©e le 4 octobre. La Constitution de la Ve RĂ©publique accorde au PrĂ©sident de la RĂ©publique des pouvoirs Ă©tendus il nomme tous les ministres dont le Premier ministre, peut dissoudre l’AssemblĂ©e nationale et a la possibilitĂ© de soumettre des rĂ©fĂ©rendums aux Français. L'essentiel En 1958, la IVe RĂ©publique est confrontĂ©e Ă  une grande instabilitĂ© gouvernementale et Ă  la crise algĂ©rienne. Le 13 mai, des AlgĂ©rois d’origine europĂ©enne manifestent pour conserver l’AlgĂ©rie française et rĂ©clament De Gaulle au pouvoir. Investi PrĂ©sident du Conseil par l’AssemblĂ©e nationale le 1er juin, De Gaulle s’emploie Ă  rĂ©diger une nouvelle Constitution. AdoptĂ©e par la voie du rĂ©fĂ©rendum le 28 septembre, celle-ci donne naissance Ă  la Ve RĂ©publique. Vous avez dĂ©jĂ  mis une note Ă  ce cours. DĂ©couvrez les autres cours offerts par Maxicours ! DĂ©couvrez Maxicours Comment as-tu trouvĂ© ce cours ? Évalue ce cours !
Responsablede la dĂ©fense nationale et du Conseil national de sĂ©curitĂ©, il est le chef suprĂȘme des armĂ©es et dispose de la force armĂ©e. Le prĂ©sident de la RĂ©publique est Macky Sall, Ă©lu le 25 mars 2012, réélu au 1er tour le 24 fĂ©vrier 2019. Le palais prĂ©sidentiel, photo serment du prĂ©sident de la RĂ©publique

L'École est la colonne vertĂ©brale de la RĂ©publique, son berceau et le lieu de construction de son avenir. Elle en partage les dĂ©fis, la force et les promesses. L'annĂ©e scolaire 2020-2021 a vu l'École de la RĂ©publique ĂȘtre, une nouvelle fois, confrontĂ©e Ă  deux crises majeures la crise sanitaire et la menace terroriste, avec l'assassinat par un terroriste islamiste de Samuel Paty, professeur d'histoire-gĂ©ographie. Face Ă  ces Ă©vĂ©nements, l'École de la RĂ©publique a fait la preuve de son unitĂ© et de sa capacitĂ© Ă  rĂ©agir face Ă  l'imprĂ©vu. IncarnĂ©e par chaque personnel de l'Ă©ducation nationale, elle est restĂ©e fidĂšle Ă  sa promesse celle de permettre Ă  chaque enfant, sur tout le territoire, de s'Ă©panouir et de dĂ©ployer toutes ses potentialitĂ©s, pour qu'il soit, Ă  l'Ăąge adulte, un citoyen libre et Ă©clairĂ©, c'est-Ă -dire douĂ© d'esprit critique et conscient de partager une destinĂ©e commune avec le reste de la sociĂ©tĂ© française. Elle a, plus que jamais, transmis Ă  chaque enfant et jeune de notre pays savoirs, compĂ©tences et valeurs. Alors que la situation sanitaire constitue une vĂ©ritable catastrophe Ă©ducative Ă  l'Ă©chelle mondiale, la France fait partie des pays dont les Ă©coles ont Ă©tĂ© le moins fermĂ©es. À chaque fois que des fermetures ont dĂ» ĂȘtre dĂ©cidĂ©es, les Ă©quipes ont mis en place une continuitĂ© pĂ©dagogique pour la poursuite des apprentissages. La sĂ©curitĂ© sanitaire de l'espace scolaire a Ă©tĂ© prĂ©servĂ©e grĂące au respect par tous d'un protocole sanitaire exigeant et par le dĂ©ploiement de la stratĂ©gie Tester, alerter, protĂ©ger ». Nous pouvons donc ĂȘtre fiers de cette rĂ©ussite collective, et je tiens Ă  en remercier chacun et chacune d'entre vous. La rentrĂ©e 2021 devrait intervenir dans des conditions sanitaires plus favorables et permettre de retrouver des modalitĂ©s d'enseignement dans des conditions aussi normales que possible pour tous les Ă©lĂšves et les professeurs. En pratique, sous rĂ©serve de la situation sanitaire locale, les cours devraient reprendre en prĂ©sence pour tous les Ă©lĂšves. Nous devons toutefois continuer Ă  nous prĂ©parer Ă  toutes les Ă©ventualitĂ©s Ă  l'Ă©chelle des politiques acadĂ©miques. Toutes les Ă©coles et tous les Ă©tablissements mettront donc en place un plan de continuitĂ© pĂ©dagogique sur la base des plans dĂ©jĂ  publiĂ©s au niveau national, pour assurer la continuitĂ© des apprentissages dans l'hypothĂšse oĂč la circulation particuliĂšrement active du virus ou toute autre situation obligerait Ă  prendre des mesures ciblĂ©es fermeture ponctuelle ou rĂ©duction de la jauge des Ă©lĂšves accueillis. Ce plan devra comporter un volet organisationnel, un volet pĂ©dagogique et un volet numĂ©rique. L'annĂ©e scolaire 2021-2022 doit nous permettre de consolider quatre dimensions essentielles de notre maison commune » l'École comme lieu d'apprentissage au service de la poursuite de l'Ă©lĂ©vation du niveau gĂ©nĂ©ral ; l'École comme lieu oĂč se construisent le rapport Ă  l'autre et la vie en sociĂ©tĂ©, adossĂ©s aux valeurs de la RĂ©publique et Ă  une culture humaniste ; l'École comme lieu oĂč chacun a sa place, en donnant plus Ă  ceux qui ont moins pour assurer l'Ă©galitĂ© des chances, en veillant Ă  la pleine santĂ© de tous et en parachevant la transformation de l'École inclusive ; l'École comme lieu fondĂ© sur une Ă©quipe Ă©ducative soudĂ©e. Cette affirmation du rĂŽle de l'École de la RĂ©publique est indissociable de la poursuite de la revalorisation du service public de l'Ă©ducation nationale et de ses personnels. Ce sont ainsi 700 millions de crĂ©dits de rĂ©munĂ©ration supplĂ©mentaires qui sont attribuĂ©s en 2022, aprĂšs 400 millions en 2021. Elle peut aussi s'appuyer sur le nouveau pĂ©rimĂštre de notre ministĂšre, qui permet d'articuler les politiques publiques en matiĂšre d'Ă©ducation, de jeunesse et de sports, crĂ©ant des synergies inĂ©dites pour accompagner les diffĂ©rents temps de l'Ă©lĂšve. Ensemble, c'est notre École que nous rebĂątissons, au service de la rĂ©ussite des Ă©lĂšves et de l'unitĂ© de notre sociĂ©tĂ©. 1. L'École de la RĂ©publique, lieu d'apprentissage au service de la poursuite de l'Ă©lĂ©vation du niveau gĂ©nĂ©ral L'objectif premier de l'École est de garantir l'acquisition de savoirs fondamentaux solides pour permettre ensuite aux Ă©lĂšves de choisir la voie qui leur correspond le mieux. C'est pour servir cet objectif que nous avons placĂ©, depuis 2017, l'Ă©cole primaire au cƓur de notre action. Les enquĂȘtes internationales comme nationales avaient en effet montrĂ© une baisse rĂ©guliĂšre des Ă©lĂšves en français, ainsi qu'en mathĂ©matiques depuis 25 ans. L'instruction obligatoire Ă  3 ans, instituĂ©e par la loi Pour une École de la confiance, la prioritĂ© donnĂ©e aux savoirs fondamentaux Ă  l'Ă©cole primaire, adossĂ©e aux Plans français et mathĂ©matiques, et la publication des repĂšres et attendus de progression Ă  destination des professeurs ont d'ores et dĂ©jĂ  permis d'inverser cette tendance et d'engager l'Ă©lĂ©vation du niveau de connaissances et de compĂ©tences des Ă©lĂšves, comme en tĂ©moignent les Ă©valuations d'entrĂ©e en 6e. Enfin, les professeurs comme les inspecteurs ont dĂ©sormais Ă  leur disposition une sĂ©rie de guides thĂ©matiques sur l'apprentissage des fondamentaux, Ă©laborĂ©s en lien avec le Conseil scientifique de l'Ă©ducation nationale, sur lesquels ils peuvent s'appuyer. Ces guides seront d'ailleurs remis Ă  tout nouveau professeur des Ă©coles Ă  compter de la rentrĂ©e 2021. Le contexte sanitaire que notre pays connaĂźt depuis plus d'un an impose de poursuivre le travail remarquable menĂ© par les professeurs autour des axes suivants. Adapter l'acquisition des premiers mois de l'annĂ©e scolaire afin de consolider les apprentissages et de tenir compte des retards induits par la crise sanitaire Lors de la crise sanitaire que nous avons traversĂ©e, tous les Ă©lĂšves n'ont pas Ă©tĂ© confrontĂ©s Ă  la mĂȘme situation certains ont Ă©tĂ© empĂȘchĂ©s, du fait de la Covid, de se rendre en classe pendant plusieurs semaines. D'autres ont Ă©tĂ© une large partie de l'annĂ©e en enseignement hybride, notamment au lycĂ©e, mais aussi au collĂšge. Il est donc indispensable, sans perdre de vue les objectifs d'acquisition, d'adapter les parcours d'apprentissage Ă  la situation objective des Ă©lĂšves. Les Ă©valuations nationales de dĂ©but CP, mi-CP, CE1, 6e, CAP et 2de constituent des points de repĂšres inĂ©dits et permettent, grĂące Ă  quatre annĂ©es de recul, de mieux identifier les forces et les fragilitĂ©s des Ă©lĂšves. AmĂ©liorĂ©es chaque annĂ©e Ă  partir du retour des professeurs, elles constituent un point d'appui pour les Ă©changes avec les parents. Elles sont Ă©galement un appui pĂ©dagogique important pour chaque professeur comme pour les Ă©quipes pĂ©dagogiques, et leurs rĂ©sultats doivent faire l'objet d'un travail d'appropriation collectif Ă  l'Ă©chelle de l'Ă©cole, du collĂšge ou du lycĂ©e. Dans les autres niveaux, des outils de positionnement sont mis Ă  disposition des professeurs afin de les aider Ă  mieux cerner les besoins de leurs Ă©lĂšves. En outre, une attention particuliĂšre devra ĂȘtre accordĂ©e aux annĂ©es charniĂšres les dispositifs Je rentre au CP et Je rentre en 6e, qui ont portĂ© leurs fruits, doivent dĂ©sormais ĂȘtre systĂ©matisĂ©s. Donner la prioritĂ© Ă  la lecture La pĂ©riode du confinement a montrĂ© l'urgence collective de la lecture, que le prĂ©sident de la RĂ©publique a retenue comme grande cause nationale il s'agit d'un enjeu essentiel d'apprentissage, d'enrichissement du vocabulaire, de maĂźtrise de l'orthographe et de la syntaxe, de construction de soi, de rĂ©flexion, de dĂ©veloppement de son imaginaire, d'Ă©panouissement individuel et, in fine, d'Ă©galitĂ© des chances. Or, 50 % des Ă©lĂšves entrent en 6e sans savoir lire de maniĂšre fluide Ă  l'oral. Il nous appartient collectivement de redonner le goĂ»t de la lecture par la lecture d'histoires quotidiennes en maternelle, et l'encouragement de la lecture par les parents Ă  la maison prĂȘts de livres ; par la pratique quotidienne de la lecture orale ou silencieuse systĂ©matique en classe Ă  l'Ă©cole Ă©lĂ©mentaire, notamment avec le Quart d'heure lecture qui doit ĂȘtre instaurĂ© ou dĂ©veloppĂ© partout oĂč c'est possible ; par l'invitation Ă  une pratique rĂ©guliĂšre de la lecture au collĂšge et au lycĂ©e. Le nouveau programme d'enseignement Ă  l'Ă©cole maternelle vise Ă©galement Ă  permettre l'enrichissement du lexique, la premiĂšre structuration de la syntaxe et, par consĂ©quent, de la rĂ©flexion qui lui est associĂ©e. Poursuivre le redressement du niveau en mathĂ©matiques Les enquĂȘtes Timss ont montrĂ© que les Ă©lĂšves français avaient, en 4e, le niveau des Ă©lĂšves de 5e en 1995. Cette situation a eu des rĂ©percussions sur le goĂ»t des Ă©lĂšves pour cette discipline. La mise en Ɠuvre du Plan mathĂ©matiques Ă  l'Ă©cole primaire, dĂšs 2018, puis au collĂšge et au lycĂ©e, complĂ©tĂ©e par la rĂ©forme du lycĂ©e et la consolidation de la spĂ©cialitĂ© mathĂ©matiques, commence Ă  porter ses fruits. Il nous appartient collectivement, en cette nouvelle annĂ©e, de poursuivre cette dynamique en exposant les Ă©lĂšves aux quatre opĂ©rations dĂšs les dĂ©buts de l'Ă©cole Ă©lĂ©mentaire, en valorisant systĂ©matiquement la rĂ©solution de problĂšmes et en cultivant le goĂ»t des mathĂ©matiques par le dĂ©veloppement des labos de maths au collĂšge et au lycĂ©e dans l'esprit du rapport Villani-Torossian. Parachever la rĂ©forme des lycĂ©es Les Ă©lĂšves se sont massivement emparĂ©s de la rĂ©forme du lycĂ©e gĂ©nĂ©ral et technologique, notamment de la possibilitĂ© de choisir des spĂ©cialitĂ©s diffĂ©rentes, comme de la transformation de la voie professionnelle, dont le chef-d'Ɠuvre constitue le point d'orgue valorisant. L'objectif de cette double rĂ©forme est de permettre aux Ă©lĂšves, dotĂ©s de fondements solides acquis Ă  l'Ă©cole primaire et au collĂšge, de choisir une voie d'excellence qui leur convienne. L'annĂ©e 2021-2022 sera donc l'annĂ©e de la consolidation de la rĂ©forme du lycĂ©e gĂ©nĂ©ral et technologique, qui s'enrichira d'une spĂ©cialitĂ© Ă©ducation physique, pratiques et culture sportives. Elle sera aussi l'annĂ©e du parachĂšvement de la transformation de la voie professionnelle, avec la poursuite du dĂ©ploiement des CAP en trois ans et l'Ă©volution du baccalaurĂ©at professionnel. L'extension des familles de mĂ©tiers permet ainsi aux Ă©lĂšves de construire progressivement leurs choix en seconde professionnelle avant de se spĂ©cialiser. La diversitĂ© des mĂ©tiers est prĂ©servĂ©e, et l'excellence de la voie professionnelle, renforcĂ©e. Enfin, en terminale professionnelle, les Ă©tablissements pourront notamment expĂ©rimenter un enseignement de philosophie, permettant d'ouvrir leurs Ă©lĂšves Ă  de nouveaux champs disciplinaires. DĂ©velopper les compĂ©tences numĂ©riques de tous les Ă©lĂšves avec la gĂ©nĂ©ralisation de Pix La maĂźtrise par chaque Ă©lĂšve des compĂ©tences numĂ©riques est aujourd'hui devenue essentielle pour lui permettre d'agir en citoyen Ă©clairĂ©, d'avoir une vie sociale Ă©panouie, comme de s'insĂ©rer professionnellement. Dans cette optique, aprĂšs une adaptation en 2020-2021 rendue nĂ©cessaire par le contexte sanitaire, la gĂ©nĂ©ralisation du dispositif Pix sera reprise en 2021-2022, avec l'organisation - des parcours Pix de rentrĂ©e permettant d'identifier le niveau et les besoins en matiĂšre de compĂ©tences numĂ©riques de tous les Ă©lĂšves de tous les niveaux d'enseignement du cycle 4 et du lycĂ©e ; - de la certification des compĂ©tences numĂ©riques, qui sera obligatoire pour les Ă©lĂšves des classes de 3e, de fin de cycle terminal des lycĂ©es gĂ©nĂ©raux, technologiques ou professionnels et dans l'annĂ©e d'obtention de leur CAP, ainsi que pour les Ă©tudiants en derniĂšre annĂ©e des formations de STS et CPGE dispensĂ©es en lycĂ©e public et privĂ© sous contrat. Inscrire les apprentissages dans une continuitĂ© avec les temps non scolaires Les vacances, notamment l'Ă©tĂ©, constituent un indispensable temps de repos pour les Ă©lĂšves comme pour leurs professeurs. Elles sont aussi une pĂ©riode pendant laquelle les inĂ©galitĂ©s sociales se creusent. La crise sanitaire, qui a contraint de nombreux Ă©lĂšves Ă  rester chez eux pendant les vacances, nous a conduits en 2020 Ă  lancer les Vacances apprenantes. PrĂšs d'un million d'enfants ont ainsi pu bĂ©nĂ©ficier soit de dispositifs scolaires École ouverte, Stages de rĂ©ussite, soit de dispositifs d'accueil accueil scolaire, colonies de vacances dont la dimension pĂ©dagogique a Ă©tĂ© affirmĂ©e. Cette action est dĂ©sormais pĂ©rennisĂ©e, permettant ainsi de conjuguer repos et adaptation des apprentissages et de rĂ©duire les inĂ©galitĂ©s scolaires. Renforcer l'activitĂ© physique La crise sanitaire a conduit de nombreux jeunes Ă  diminuer leurs activitĂ©s physiques ou Ă  en rĂ©duire la diversitĂ©. Il est cependant essentiel, pour des raisons de santĂ© physique et d'Ă©quilibre personnel, d'encourager les Ă©lĂšves Ă  pratiquer une activitĂ© physique rĂ©guliĂšre, la perspective des Jeux olympiques de 2024 constituant un facteur de motivation pour de nombreux jeunes. Le regroupement, au sein de notre ministĂšre, de l'Ă©ducation nationale, de la jeunesse et des sports offre des perspectives inĂ©dites. Dans le premier degrĂ©, la mise en place des 30 minutes d'activitĂ© physique quotidienne, qui se dĂ©ploie dans de trĂšs nombreuses Ă©coles, a vocation Ă  ĂȘtre gĂ©nĂ©ralisĂ©e. Dans le second degrĂ©, l'inventivitĂ© remarquable des professeurs d'EPS a permis, en dĂ©pit des contraintes, d'offrir aux Ă©lĂšves une pratique sportive diversifiĂ©e. L'annĂ©e qui s'ouvre devrait permettre de retrouver toutes les potentialitĂ©s des installations sportives, mais aussi de redynamiser les associations sportives coordonnĂ©es par les fĂ©dĂ©rations scolaires. Enfin, la mise en place du Pass'Sport permettra aux jeunes qui le souhaitent de dĂ©velopper leurs aptitudes dans des conditions privilĂ©giĂ©es, permettant ainsi d'Ă©tablir une continuitĂ© dans la vie sportive de l'Ă©lĂšve. L'École de la RĂ©publique tiendra ainsi, aprĂšs plusieurs annĂ©es d'efforts, sa promesse, aussi bien en termes d'acquisitions de savoirs fondamentaux, que d'adaptations aux compĂ©tences exigĂ©es dans le monde contemporain. 2. L'École, lieu oĂč se construit le respect de l'autre, fondĂ© sur les valeurs de la RĂ©publique et une culture humaniste Les Ă©lĂšves font, Ă  l'École de la RĂ©publique, l'expĂ©rience quotidienne de l'Ă©galitĂ©, du respect, de la possibilitĂ© d'ĂȘtre eux-mĂȘmes par l'application d'une rĂšgle commune qui prĂ©serve leur libertĂ© de conscience et celle des autres, leur garantit un Ă©gal enseignement, leur ouvre les mĂȘmes perspectives, les prĂ©pare Ă  exercer les mĂȘmes droits et devoirs. Cette formation d'individus libres, Ă©clairĂ©s, Ă©gaux et fraternels n'est pas dĂ©sincarnĂ©e ou thĂ©orique tout Ă©lĂšve en bĂ©nĂ©ficie chaque jour dans l'espace scolaire comme public. Ceci n'est possible que parce que les professeurs incarnent, font vivre et transmettent les principes et valeurs de la RĂ©publique la libertĂ©, l'Ă©galitĂ© et la fraternitĂ©, ainsi que la laĂŻcitĂ©, qui rend possible le plein dĂ©ploiement des trois autres. Afin que les Ă©quipes disposent des ressources nĂ©cessaires, outre le vademecum sur la laĂŻcitĂ©, Ă©laborĂ© par le Conseil des sages de la laĂŻcitĂ©, un guide sur l'idĂ©e rĂ©publicaine, rassemblant des textes fondamentaux en la matiĂšre, ainsi que des ressources pĂ©dagogiques, seront diffusĂ©s Ă  l'ensemble des Ă©tablissements Ă  la rentrĂ©e. En outre, l'Ă©ducation aux mĂ©dias et Ă  l'information, essentielle pour permettre aux jeunes de devenir des citoyens responsables Ă  l'Ăšre du numĂ©rique et des rĂ©seaux sociaux, sera Ă©galement renforcĂ©e, avec notamment de nouvelles ressources dĂ©veloppĂ©es par le ministĂšre et le Clemi. Au-delĂ  de ces principes, c'est en fait la culture humaniste, fondĂ©e sur l'idĂ©e que chacun doit trouver sa place dans la sociĂ©tĂ©, et par consĂ©quent dans l'École, qui est au cƓur de notre modĂšle de transmission. C'est cette culture humaniste commune, parce qu'elle Ă©lĂšve l'individu et l'affranchit de ses prĂ©jugĂ©s, que l'École de la RĂ©publique promeut. L'Ă©ducation artistique et culturelle et la promotion des langues et cultures de l'AntiquitĂ© sont au cƓur de cette transmission. C'est pour cette raison que, depuis quatre ans, nous distribuons Ă  tous les Ă©lĂšves de CM2, chaque annĂ©e, les Fables de La Fontaine, afin de les accompagner pendant l'Ă©tĂ© et de prĂ©parer leur entrĂ©e au collĂšge, mais aussi de leur permettre, par la dĂ©couverte de ces textes Ă©ternels, qui pourront les marquer pour le reste de leur vie, d'enrichir leur rĂ©flexion et leur sensibilitĂ© poĂ©tique. Cette continuitĂ© Ă©cole-collĂšge par l'Ă©tude de certaines fables sera cette annĂ©e renforcĂ©e. C'est Ă©galement pour cette raison que j'ai dĂ©cidĂ©, Ă  compter de cette rentrĂ©e, de conforter la promotion des langues et cultures de l'AntiquitĂ© en ouvrant l'option français et culture antique en 6e, notamment dans les collĂšges les plus dĂ©favorisĂ©s. C'est enfin autour de cette mĂȘme volontĂ© humaniste que le prĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© l'extension du Pass Culture Ă  compter de dĂ©but 2022 Ă  tous les Ă©lĂšves de la 4e Ă  la terminale, Ă  travers une double part, individuelle et collective, destinĂ©e Ă  favoriser leur accĂšs Ă  la culture et Ă  construire leur autonomie en la matiĂšre. Ainsi, pour l'annĂ©e scolaire 2021-2022, les professeurs auront des moyens inĂ©dits pour permettre Ă  leurs Ă©lĂšves de dĂ©velopper leur culture artistique. L'objectif 100 % Ă©ducation artistique et culturelle devrait, grĂące Ă  cette mobilisation sans prĂ©cĂ©dent, ĂȘtre atteint en 2021-2022. Dans cette perspective, chaque Ă©tablissement est invitĂ© Ă  organiser une rentrĂ©e en musique, en s'appuyant sur la chorale de l'Ă©tablissement ou les actions menĂ©es avec des partenaires comme les Orchestres Ă  l'Ă©cole. Placer la rentrĂ©e sous le sceau des arts, et notamment de la musique, offre aux Ă©lĂšves la perspective d'une reprise collective et joyeuse. Le rapport Ă  l'altĂ©ritĂ©, au fondement du contrat social, implique aussi une ouverture sur l'Ă©tranger. En cette annĂ©e marquĂ©e par la prĂ©sidence française de l'Union europĂ©enne, je souhaite donc que l'Europe, son histoire, sa construction et ses valeurs, fassent l'objet d'actions pĂ©dagogiques renforcĂ©es. Cette prĂ©sidence sera aussi l'occasion de nouer des partenariats scolaires avec les pays de l'UE et de promouvoir des actions dans les Ă©coles et les Ă©tablissements pour faire vivre et cĂ©lĂ©brer l'Europe appel Ă  projets PFUE 2022, cĂ©lĂ©brons l'Europe !. Un Guide des possibles accompagnera le dĂ©ploiement de cette annĂ©e scolaire europĂ©enne. Entre dĂ©cembre 2021 et juin 2022, le calendrier sera jalonnĂ© d'Ă©vĂ©nements qui seront aussi l'occasion de mettre en avant au niveau europĂ©en le savoir-faire de notre institution et de ses acteurs de terrain. L'enseignement des langues poursuivra, au mĂȘme titre, sa consolidation dans le cadre du Plan langues mis en place depuis 2018. Avec les collectivitĂ©s territoriales, nous allons notamment encourager la dĂ©couverte des langues dĂšs le premier degrĂ© dans le cadre du Plan mercredi, avec un effort particulier sur les langues rĂ©gionales qui font partie de notre patrimoine culturel vivant. Le respect de l'autre suppose en outre de lutter ensemble, sans rĂ©pit, contre toutes les formes de violences scolaires, de sĂ©paratisme ou de harcĂšlement. Chaque rectorat organise donc un carrĂ© rĂ©galien au sein de ses Ă©quipes pour analyser et agir en matiĂšre de sĂ©curitĂ© et de respect des valeurs de la RĂ©publique. En pratique, les rectorats disposent dĂ©jĂ  d'Ă©quipes constituĂ©es en matiĂšre de lutte contre le harcĂšlement, qui vont connaĂźtre une nouvelle impulsion dans le cadre de la gĂ©nĂ©ralisation du programme Phare ainsi que des Ă©quipes Valeurs de la RĂ©publique, qui devront ĂȘtre renforcĂ©es en tant que de besoin. Les recteurs devront Ă©galement consolider, par une coordination acadĂ©mique renforcĂ©e, le rĂ©seau des Ă©quipes en charge de la prĂ©vention et du suivi des violences scolaires, instaurĂ©es dans les dĂ©partements dans le cadre du Plan de lutte contre les violences scolaires lancĂ© Ă  la rentrĂ©e 2019. Enfin, les rectorats devront Ă©tablir des Ă©quipes pour assurer le contrĂŽle des Ă©tablissements hors contrat, ainsi que des Ă©lĂšves instruits dans la famille. L'ensemble de ces quatre pĂŽles, constitutif du carrĂ© rĂ©galien, sera coordonnĂ© et suivi par un cadre acadĂ©mique placĂ© sous l'autoritĂ© directe du recteur. Enfin, il ne saurait y avoir de respect de l'autre et de tout autre sans l'Ă©ducation au dĂ©veloppement durable, qui permet d'apprĂ©hender la complexitĂ© des grands enjeux contemporains en partant de la transition climatique. À cet effet, depuis 2019, l'action de l'École a changĂ© de nature et d'ampleur, notamment avec la mise en place des Ă©co-dĂ©lĂ©guĂ©s et le dĂ©ploiement d'un rĂ©seau partenarial Ă©tendu. L'Ă©lection des premiers, leur accompagnement et leur implication dans les activitĂ©s des Ă©tablissements doivent ĂȘtre systĂ©matiques au collĂšge et au lycĂ©e, et encouragĂ©s en CM1 et CM2. La structuration du second est une condition majeure de la qualitĂ© et de l'Ă©galitĂ© d'accĂšs Ă  cette Ă©ducation. Les Ă©lĂšves font l'expĂ©rience de ce corpus de principes et de valeurs Ă  travers leur engagement personnel et collectif des Ă©co-dĂ©lĂ©guĂ©s au Service national universel, qui poursuit son dĂ©ploiement, des conseils de vie collĂ©gienne aux conseils de vie lycĂ©enne, cet engagement doit ĂȘtre encouragĂ© et valorisĂ©, parce qu'il constitue un vecteur d'Ă©panouissement et d'unitĂ© collective. 3. L'École, un lieu oĂč chacun a sa place, en donnant plus Ă  ceux qui ont moins pour assurer l'Ă©galitĂ© des chances, en veillant Ă  la pleine santĂ© de tous et en parachevant la rĂ©alisation de l'École inclusive Pour que l'École de la RĂ©publique soit notre maison commune, il faut que chacun y ait sa place, et que la destinĂ©e individuelle de nos Ă©lĂšves ne soit pas subordonnĂ©e Ă  leur lieu de naissance ou de scolarisation. La promesse rĂ©publicaine exige de notre part que nous poursuivions sur la voie de la rĂ©duction des inĂ©galitĂ©s et du dĂ©ploiement d'une rĂ©elle Ă©galitĂ© des chances. Depuis 2017, beaucoup a Ă©tĂ© fait en la matiĂšre au service de l'Ă©galitĂ© des chances, aussi bien en Ă©ducation prioritaire, qui fait pour la premiĂšre fois l'objet d'un secrĂ©tariat d'État dĂ©diĂ©, que dans les territoires ruraux le dĂ©doublement des CP et CE1 en REP et REP+ s'Ă©tend dĂ©sormais aux grandes sections, avec une nouvelle accĂ©lĂ©ration en cette rentrĂ©e, tandis qu'ailleurs, les mĂȘmes classes seront, d'ici 2022 et sur tout le territoire, limitĂ©es Ă  24 Ă©lĂšves. L'accompagnement scolaire a Ă©galement Ă©tĂ© renforcĂ©, notamment au collĂšge, avec le dispositif Devoirs faits, qui s'est enrichi d'une nouvelle dimension avec le dĂ©veloppement des Devoirs faits Ă  la maison, permettant notamment aux jeunes des milieux ruraux de bĂ©nĂ©ficier d'une aide aux devoirs Ă  distance lorsque les transports scolaires ne leur permettent pas de rester au collĂšge. Un collĂ©gien sur trois, et prĂšs d'un sur deux en Ă©ducation prioritaire, en bĂ©nĂ©ficie. ParallĂšlement, les conditions d'apprentissage ont Ă©galement Ă©tĂ© amĂ©liorĂ©es, avec la distribution de petits dĂ©jeuners dans les Ă©coles dĂ©favorisĂ©es, qui va connaĂźtre une accĂ©lĂ©ration Ă  la rentrĂ©e, l'ouverture d'Internats d'excellence 1 500 nouvelles places d'ici la rentrĂ©e 2022 et la revalorisation des bourses. Enfin, l'ensemble des dispositifs trouvent une consolidation particuliĂšre dans les CitĂ©s Ă©ducatives, qui convoquent des moyens inĂ©dits dans le cadre d'une gouvernance renouvelĂ©e, autour du chef d'Ă©tablissement, et associant l'ensemble des acteurs Ă©ducation nationale, Agence nationale de la cohĂ©sion territoriale, autres services de l'État, collectivitĂ©s territoriales, associations. Ce sont dĂ©sormais 126 CitĂ©s Ă©ducatives qui bĂ©nĂ©ficient Ă  plus de 700 000 enfants et jeunes ĂągĂ©s de 0 Ă  24 ans, soit un tiers des jeunes qui vivent dans les quartiers concernĂ©s. Leur dĂ©ploiement se poursuivra en 2022 pour atteindre 200 CitĂ©s Ă©ducatives sur toute la France. Ces mesures, si elles ont fait la preuve de leur efficacitĂ©, ne suffisent cependant pas. Il nous faut renforcer la mixitĂ© sociale des Ă©tablissements pour permettre Ă  nos Ă©lĂšves de faire l'expĂ©rience de leur communautĂ© de destin. C'est pourquoi j'ai dĂ©cidĂ© de renforcer la mixitĂ© sociale des Ă©tablissements les plus favorisĂ©s, en priorisant les dĂ©rogations au titre des demandes de bourses, notamment Ă  destination des lycĂ©es les plus favorisĂ©s, et en dĂ©veloppant la multi-sectorisation des collĂšges et des lycĂ©es. ParallĂšlement, nous poursuivrons une politique volontariste d'attractivitĂ© des Ă©tablissements les moins favorisĂ©s. L'accueil de tous les Ă©lĂšves implique Ă©galement que notre École soit rĂ©ellement inclusive. En quelques annĂ©es, un chemin considĂ©rable a Ă©tĂ© parcouru, et l'École de la RĂ©publique a su, une nouvelle fois, se transformer au service de ses Ă©lĂšves, avec plus de 380 000 enfants en situation de handicap accueillis et plus de 100 000 accompagnants d'Ă©lĂšves en situation de handicap AESH dĂ©sormais recrutĂ©s. Nous pouvons ĂȘtre fiers d'avoir fait Ă©merger un vĂ©ritable service public de l'École inclusive. Ce service public sera consolidĂ© Ă  la rentrĂ©e 2021 avec l'achĂšvement du dĂ©ploiement des pĂŽles inclusifs d'accompagnement localisĂ©s Pial sur 100 % du territoire et la poursuite de la revalorisation des conditions d'exercice des AESH. Une attention particuliĂšre devra ĂȘtre portĂ©e Ă  la relation avec les familles, avec la mise en place systĂ©matique d'Ă©changes avec les parents Ă  l'occasion d'une nouvelle scolarisation, afin que la communautĂ© Ă©ducative soit pleinement consciente des besoins de l'enfant. Enfin, l'École se doit de veiller et de contribuer Ă  la santĂ© physique et psychique des Ă©lĂšves, grĂące Ă  l'investissement des professionnels de santĂ© scolaire, des psychologues de l'Ă©ducation nationale, mais aussi des assistants sociaux. L'action de l'Ă©ducation nationale en la matiĂšre devra se concentrer notamment sur trois dimensions d'une part, la rĂ©alisation des visites mĂ©dicales obligatoires, afin de mieux dĂ©tecter et prĂ©venir les violences Ă  caractĂšre sexuel ; d'autre part, l'accompagnement et le soutien aux Ă©lĂšves dont la santĂ© psychique a Ă©tĂ© fragilisĂ©e par la crise sanitaire et ses consĂ©quences ; enfin, la rĂ©alisation de l'École promotrice de santĂ©. Cette derniĂšre dimension est essentielle, en ce qu'elle permet une approche globale de l'ensemble des actions menĂ©es au profit de la santĂ© et du bien-ĂȘtre des Ă©lĂšves conseil, visites mĂ©dicales, Ă©ducation Ă  l'alimentation, etc. 4. L'École, un lieu fondĂ© sur un collectif soudĂ© L'École tient ses promesses. Mais elle ne les tient que grĂące aux femmes et aux hommes qui la fondent, lui dĂ©dient leur vie professionnelle et s'y investissent avec passion pour la rĂ©ussite de leurs Ă©lĂšves. Chaque Français et Française a Ă©tĂ© reconnaissant Ă  l'École et Ă  ses membres d'avoir su relever le dĂ©fi de la crise sanitaire, d'avoir permis la continuitĂ© des apprentissages et l'accueil des Ă©lĂšves dans des conditions sanitaires optimales. Cette rĂ©ussite, la France la doit Ă  tous les personnels qui participent au service public de l'enseignement. Je voudrais, une nouvelle fois, en remercier chacun d'entre vous au nom de tous nos concitoyens. Nous avons tenu grĂące Ă  la soliditĂ© de nos liens et Ă  l'unitĂ© des Ă©quipes Ă©ducatives. C'est pourquoi, dans le droit fil des 12 engagements du Grenelle de l'Ă©ducation, je souhaite que cette unitĂ© collective puisse ĂȘtre valorisĂ©e et renforcĂ©e, Ă  la fois en termes d'accompagnement, avec notamment la mise en place d'une rĂ©elle politique d'action culturelle et sociale, et en termes de formation, avec l'adaptation de notre offre et le dĂ©veloppement de la formation entre pairs, dont les Plans mathĂ©matiques et français ont montrĂ© la richesse. Je souhaite Ă©galement que les projets d'Ă©cole ou d'Ă©tablissement soient revitalisĂ©s, dans un contexte global de simplification de leurs modalitĂ©s de pilotage. Le projet d'Ă©cole ou d'Ă©tablissement offre la possibilitĂ© de fĂ©dĂ©rer les Ă©lĂšves et la communautĂ© Ă©ducative autour d'enjeux communs et d'inscrire l'action de l'Ă©cole dans le territoire. Enfin, l'annĂ©e 2021-2022 verra une nouvelle consolidation du rĂŽle et des conditions d'exercice des directeurs et directrices d'Ă©cole. Plus de 600 Ă©quivalents temps plein seront consacrĂ©s Ă  l'augmentation des dĂ©charges, dont le respect devra ĂȘtre garanti, leur autonomie sera renforcĂ©e, notamment pour le pilotage des 108 heures, et de nouveaux travaux dans le cadre du Grenelle de l'Ă©ducation permettront de mieux reconnaĂźtre leurs missions. Au travers du Grenelle de l'Ă©ducation, c'est l'attention Ă  chacun qui est consacrĂ©e par la personnalisation des parcours et la prise en compte de chaque situation particuliĂšre grĂące au dialogue et Ă  l'esprit d'Ă©quipe. Telles sont les orientations pour cette nouvelle rentrĂ©e, pour que chacun, Ă©lĂšve comme professeur, s'Ă©panouisse Ă  l'abri de notre maison commune. La RĂ©publique se consolide et prend toute sa force d'abord et avant tout par l'École. Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,Jean-Michel Blanquer

Letribunaux d’instance connait Ă©galement en premier ressort, quel que soit l’objet du litige, des actions relatives au bail Ă  usage professionnel au sens des dispositions prĂ©vues par l’article 101 de l’Acte uniforme du 15 dĂ©cembre 2010 portant sur le droit commercial gĂ©nĂ©ral lorsque le montant du loyer mensuel est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  cent mille (100.000) francs CFA. Compte Twitter du MinistĂšre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales Compte Facebook du MinistĂšre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales Compte Linkedin du MinistĂšre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales Compte Instagram du MinistĂšre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales Politiques Publiques Ma commune Mes dĂ©marches Le ministĂšre ActualitĂ©s / Presse Politiques Publiques Ma commune Mes dĂ©marches Le ministĂšre ActualitĂ©s / Presse Mis Ă  jour le 03/07/2019 Imprimer Partager par email Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn IdentitĂ© de la loi Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohĂ©sion sociale Nombre d’articles 75 Promulgation de la loi 5 mars 2007 Dossier lĂ©gislatif Objectifs de la loi Garantir le droit au logement Lutter contre le mal-logement Mieux informer les bĂ©nĂ©ficiaires du droit au logement Publics concernĂ©s Les demandeurs qui souhaitent faire valoir leur droit au logement opposable. Les prĂ©fets de dĂ©partement qui doivent assurer l’accĂšs aux personnes concernĂ©es Ă  l’information sur la mise en Ɠuvre du droit au logement. Les organismes de logements sociaux. Les structures d’hĂ©bergement pour reloger ou hĂ©berger les personnes. Les communes. Mesures phares de la loi Affirmer la garantie de l’Etat sur le droit au logement Le droit Ă  un logement dĂ©cent et indĂ©pendant, visant Ă  la mise en Ɠuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat Ă  toute personne qui, rĂ©sidant sur le territoire français de façon rĂ©guliĂšre et dans des conditions de permanence dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accĂ©der par ses propres moyens ou de s'y faire valoir son droit, le demandeur doit ĂȘtre dans l’une des situations suivantes sans aucun logement, menacĂ© d’expulsion sans possibilitĂ© de relogement, hĂ©bergĂ© dans une structure d’hĂ©bergement ou logĂ© temporairement, logĂ© dans des locaux impropres Ă  l’habitation, insalubres ou dangereux, logĂ© dans un local manifestement suroccupĂ© ou non-dĂ©cent, Ă  condition d’avoir Ă  charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapĂ©e ou d’ĂȘtre handicapĂ© lui-mĂȘme, de demandeur de logement locatif social depuis un dĂ©lai anormalement long. Donner la possibilitĂ© de dĂ©poser un recours Ce droit est dit opposable », c’est-Ă -dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en Ɠuvre effective. L’État est garant de ce droit et doit faire reloger ou hĂ©berger les personnes reconnues loi DALO fixe les modalitĂ©s d’exercice du recours Ă  l’amiable. Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de mĂ©diation, qui existe dans chaque dĂ©partement, pour faire valoir son droit Ă  un logement ou un un second temps si elle a Ă©tĂ© reconnue prioritaire pour ĂȘtre logĂ©e ou hĂ©bergĂ©e d’urgence et qu’aucun logement ou hĂ©bergement ne lui a Ă©tĂ© attribuĂ© dans un dĂ©lais variant de trois Ă  six mois selon les dĂ©partements, elle peut dĂ©poser un recours devant le tribunal tribunal administratif dispose d'un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministĂšre de la CohĂ©sion des territoires et des Relations avec les collectivitĂ©s territoriales, de loger le demandeur dĂšs lors qu'il constate qu’il a Ă©tĂ© dĂ©signĂ© par une commission de mĂ©diation comme Ă©tant prioritaire et devant ĂȘtre logĂ© en urgence, sans avoir obtenu de logement adaptĂ© Ă  vos injonction peut ĂȘtre assortie d'une astreinte. Le montant de cette astreinte Ă©quivaut au loyer moyen d'un logement considĂ©rĂ© comme adaptĂ© Ă  vos besoins par la commission de mĂ©diation. Cette astreinte est destinĂ©e au fonds d'amĂ©nagement urbain, qui finance le logement social. Obliger les prĂ©fets Ă  assurer l’accĂšs Ă  l’information sur la mise en Ɠuvre du droit au logement Le reprĂ©sentant de l'État dans le dĂ©partement, en concertation avec les organismes, les associations et les autoritĂ©s publiques concourant Ă  la rĂ©alisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le dĂ©partement, assure l'accĂšs des personnes mal-logĂ©s ou ayant attendu en vain un logement social, aux informations relatives Ă  la mise en Ɠuvre du droit au logement. Évaluer la loi grĂące au Conseil Ă©conomique social et environnemental En octobre 2010, le Conseil Ă©conomique et social a remis au PrĂ©sident de la RĂ©publique et au Parlement un rapport d'Ă©valuation relatif Ă  la mise en Ɠuvre du droit au logement opposable. CrĂ©er un comitĂ© de suivi de la mise en Ɠuvre du Dalo Le comitĂ© de suivi de la mise en Ɠuvre du droit au logement opposable associe, le Haut ComitĂ© pour le logement des personnes dĂ©favorisĂ©es, les associations reprĂ©sentatives d'Ă©lus locaux et les associations et organisations Ɠuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles Ɠuvrant dans le domaine de l'insertion. Ce comitĂ© remet un rapport annuel au PrĂ©sident de la RĂ©publique, au Premier ministre et au Parlement. Favoriser le dĂ©veloppement de l’offre de logements et de places d’hĂ©bergement Renforcer les obligations imposĂ©es aux communes et groupements intercommunaux en matiĂšre de crĂ©ation de places d’hĂ©bergement d’urgence. A compter du 1er janvier 2009, il est effectuĂ© chaque annĂ©e un prĂ©lĂšvement sur les ressources fiscales des communes et groupements comme par exemples les communes membres d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale dont la population est supĂ©rieure Ă  50 000 habitants. Toute personne accueillie dans une structure d'hĂ©bergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dĂšs lors qu'elle le souhaite, jusqu'Ă  ce qu'une orientation lui soit proposĂ©e. Cette orientation est effectuĂ©e vers une structure d'hĂ©bergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptĂ©s Ă  sa la possibilitĂ© Ă  des organismes publics ou privĂ©s de louer les logements privĂ©s faisant l’objet d’une convention de l’ANAH en vuANAH leur sous-location Ă  des demandeurs le champ des communes concernĂ©es par l’obligation de 20% de logements sociaux. Approfondir En pratique Suivez-nous sur Twitter CohĂ©sion territoires & Relations collectivitĂ©s Territoire_Gouv RT ANAH_Officiel Le bilan de maprimerenov est disponible + de 300 000 logements rĂ©novĂ©s et une dynamique qui se maintient ! 🔎Lire le
 19/07/2022 - 0942 RT Ecologie_Gouv EN DIRECT Suivez la cĂ©rĂ©monie de passation entre ademontchalin et ChristopheBechu, en prĂ©sence de carolinecayeux, 
 04/07/2022 - 1510 accnumVH DĂ©solĂ©, c'est une erreur de saisie qui a Ă©tĂ© immĂ©diatement corrigĂ©e. Bien Ă  vous. 24/06/2022 - 0946 RT Ecologie_Gouv Chez nous aussi, le climat change 🌊 C’est ce que nous avons voulu montrer en allant en Charente-Maritime, oĂč le dĂ©rĂšgl
 15/06/2022 - 1858 RT Ecologie_Gouv 📰 RDV en kiosque le 1er juin pour la nouvelle Ă©dition de EnQuĂȘteDeDemain dans la PQR un supplĂ©ment consacrĂ© Ă  la tran
 30/05/2022 - 1219
\n\n \n\n \nau tribunal il est général ou de la république
Quest-ce qu’un classement sans suite ? Les enquĂȘteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le rĂ©sultat de leurs enquĂȘtes au Procureur de la RĂ©publique qui dĂ©cide des suites Ă  donner. Faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal de Police ou le Tribunal correctionnel. par Serge BraudoConseiller honoraire Ă  la Cour d'appel de Versailles MINISTERE PUBLIC DEFINITIONDictionnaire juridique "MinistĂšre public" est l'expression par laquelle on dĂ©signe l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargĂ©s de dĂ©fendre les intĂ©rĂȘts de la collectivitĂ© nationale. On dit aussi le "Parquet". Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel, le Parquet est dĂ©signĂ© par l'expression "Parquet GĂ©nĂ©ral". Les Magistrats du MinistĂšre Public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelĂ©e en raison de ce qu'aux audiences auxquelles ils prennnt place, ces Magistrats s'adressent au tribunal en prenant la parole debout alors que, les juges restent assis, d'oĂč, par opposition pour dĂ©signer ces derniers, l'expression "Magistrature assise" ou encore "Magistrats du siĂšge". Le MinistĂšre public est constituĂ©, au niveau de la Cour de Cassation par le "Procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation", par les "Premiers avocats gĂ©nĂ©raux", et les Avocats gĂ©nĂ©raux. Au niveau des Cours d'appel par le Procureur gĂ©nĂ©ral, un ou des Avocats gĂ©nĂ©raux et des Substituts gĂ©nĂ©raux. Au niveau des Tribunaux judiciaires, le MinistĂšre Public comprend le Procureur de la RĂ©publique, le Procureur adjoint il n'en existe que dans les juridictions des villes importantes, les Premiers substituts et les Substituts. Bien qu'ils puissent intervenir Ă  l'occasion d'une affaire dĂ©terminĂ©e, en particulier devant le Tribunal de commerce, il n'existe pas de Parquet au niveau des juridictions spĂ©cialisĂ©es. Si l'intervention du MinistĂšre Public se rĂ©vĂ©lait nĂ©cessaire. c'est le Procureur de la mĂȘme circonscription judiciaire ou l'un des autres Magistrats du Parquet de ce Tribunal qui y porterait la parole Ă  l'audience. Au plan de l'organisation judiciaire, les Magistrats du MinistĂšre public ne constituent pas un corps administratif distinct de celui des Magistrats du siĂšge. Les uns et les autres, sont issus des mĂȘmes concours. Au sein d'une mĂȘme juridiction, les "parquetiers" remplissent seulement des fonctions diffĂ©rentes de celles qui sont dĂ©volues aux Magistrats du siĂšge. Et cette unicitĂ© se traduit par le fait que le statut de la Magistrature ne s'oppose pas Ă  ce qu'au cours du dĂ©veloppement de sa carriĂšre un Magistrat puisse obtenir d'ĂȘtre mutĂ© d'une fonction du siĂšge, Ă  une fonction du Parquet et rĂ©ciproquement. Mais cette mutation s'accompagne en mĂȘme temps soit, Ă  grade Ă©gal soit, Ă  un grade supĂ©rieur, d'une nommination dans une juridiction diffĂ©rente de celle que ce magistrat occupait avant le tranfert qu'il a sollicitĂ©. Contrairement Ă  une idĂ©e populaire les fonctions des Magistrats du Parquet ne sont pas limitĂ©es aux affaires pĂ©nales. Le Parquet joue un rĂŽle important dans certaines affaires civiles. Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de vĂ©rifier que les dispositions lĂ©gales intĂ©ressant la situation des mineurs et, celles dans lesquelles se trouvent des majeurs protĂ©gĂ©s, sont strictement appliquĂ©es. Le Parquet dispose, en vertu de la Loi, . d'un droit d'initiative pour introduire certaines instances, dans d'autre cas, il doit ĂȘtre mis en cause. dans d'autres circonstances, enfin les Magistrats du Parquet ont la facultĂ© d' intervenir dans ces mĂȘmes affaires. Consulter "Communication des causes. Les Magistrats du MinistĂšre public jouent Ă©galement un rĂŽle important en matiĂšre de nationalitĂ©. en matiĂšre de relations judiciaires internationales et en matiĂšre d'exĂ©cution. Ils exercent une sorte de tutelle administrative sur le service de l'"Etat civil et exercent un contrĂŽle sur les Ă©tablissements de soins recevant des personnes dont les facultĂ©s mentales sont altĂ©rĂ©es et sur les successions vacantes. En matiĂšre civile, en dehors des audiences des Cours d'appel dans les cas oĂč leur intervention est obligatoire, il est trĂšs exceptionnel d'entendre les membres du MinistĂšre Public requĂ©rir oralement en gĂ©nĂ©ral, quand le MinistĂšre Public intervient dans des affaires civiles, le Procureur de la RĂ©publique ou ses substituts prennent des conclusions Ă©crites. le mot "rĂ©quisitions" est rĂ©servĂ© au vocabulaire de la procĂ©dure pĂ©nale on dit aussi "avis" pour les qualifier. L'avis Ă©crit du ministĂšre public, par lequel ce dernier dĂ©clare s'en rapporter, Ă©tant sans influence sur la solution du litige, il n'a pas Ă  ĂȘtre communiquĂ© aux parties 2e Chambre civile 1er septembre 2016, pourvoi n°15-14596, BICC n°856 du 15 fĂ©vrier 2017 et Legifrance. Le magistrat du ministĂšre public qui suppose en sa personne un conflit d'intĂ©rĂȘts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer. Consulter "suspicion lĂ©gitime". Les personnes dĂ©signĂ©es dans les conditions de l'article L814-2 du Code de commerce sont placĂ©es sous le contrĂŽle du Parquet. Hormis leurs fonctions dans les juridictions les Magistrats du Parquet, comme les Magistrats du SiĂšge, . peuvent ĂȘtre affectĂ©s Ă  la Chancelerie du MinistĂšre de la Justice. Textes Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 relative Ă  la dĂ©signation en justice, Ă  titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualitĂ© de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procĂ©dures prĂ©vues au titre IV du livre VI du code de commerce. Bibliographie Lemelin L. et Pansier F-J., Le Procureur de la RĂ©publique, PUF, 1998, Coll. Que Sais-je?. Poulet L., Le MinistĂšre public devant le Conseil d'Ă©tat et la Cour de cassation, Ă©d. l'auteur, 1997. Wolff J., Le MinistĂšre Public, PUF, 1998. Liste de toutes les dĂ©finitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Ilexiste un procureur de la RĂ©publique auprĂšs de chaque Tribunal Judiciaire. Pour que votre plainte soit traitĂ©e, vous devez l’adresser au procureur de la RĂ©publique compĂ©tent. Le procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent est celui du lieu oĂč s’est dĂ©roulĂ© l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l
RĂ©sumĂ© de la RĂ©publique de Platon La RĂ©publique est le livre le plus cĂ©lĂšbre et le plus influent de la philosophie de Platon. Mais en soi, la RĂ©publique n’existe pas, ni en thĂ©orie ni en pratique Ă  son Ă©poque. Elle est donc inventĂ©e, construite par l’architecte Socrate. Mais le thĂšme majeur de ce dialogue est celui de la justice ou comment organiser la citĂ© ? Le livre est organisĂ© en 10 livres distincts, durant lesquels Platon prĂ©sente les diffĂ©rents aspects de sa citĂ© idĂ©ale, de la place des philosophes dans la citĂ© Ă  la conception de la subjectivitĂ© en passant par l’éducation des enfants. Livre 1 de la RĂ©publique Dans le Livre I, Socrate donne deux dĂ©finitions distinctes de la justice. La premiĂšre est fournie par PolĂ©marque, qui suggĂšre que la justice consiste Ă  “faire du bien Ă  vos amis et causer des dommages Ă  vos ennemis.” Cette dĂ©finition, qui est une traduction de la morale conventionnelle, est prise en considĂ©ration. Cependant, trĂšs vite, ses dĂ©fauts apparaissent clairement comment peut-on savoir qui est un ami et qui est un ennemi ? Les amis ne sont-ils pas capables de faire du mal ? Et qu’est-ce que faire du bien ? Ici affleure dĂ©jĂ  l’idĂ©e qu’une dĂ©finition doit reposer sur des notions solides il faut donc remonter Ă  l’essence du concept et non se contenter de fausses apparences. Une deuxiĂšme dĂ©finition, donnĂ©e par Thrasymaque, est la suivante La justice est l'obĂ©issance Ă  l'intĂ©rĂȘt du plus fort». Mais selon Socrate, la justice est bonne Ă  la fois dans ses moyens et dans sa fin et ne peut donc exiger la soumission en tant que moyen. Selon Socrate, la justice est “l'excellence de l'Ăąme”. Socrate sait cependant qu'il a Ă©tĂ© trop vague et qu’il devra se faire plus prĂ©cis. Le livre I se termine par une autre question. La vie juste est-elle plus gratifiante que la vie injuste? MĂȘme si le premier livre n’a pas avancĂ© de maniĂšre dĂ©terminante dans la dĂ©finition de la justice, il a rĂ©ussi nĂ©anmoins Ă  poser le cadre et la mĂ©thode utilisĂ©e. Livre 2 de la RĂ©publique Au dĂ©but du livre 2, une nouvelle dĂ©finition apparaĂźt la justice est un compromis conçu pour la protection mutuelle des citoyens d'un État. En d'autres termes, la justice est un artefact crĂ©e par l'Etat pour empĂȘcher les citoyens de se nuire les uns autres autres. Mais Socrate n'aime pas l'idĂ©e que la justice soit non-naturelle, instituĂ©e. Socrate affirme que l’Etat ne doit faire que reflĂ©ter la justice naturelle. Ainsi commence l’immense Ă©difice de l’Etat juste. Socrate aborde d’abord la division du trvail entre les classes de la sociĂ©tĂ©. Livre 3 de la RĂ©publique Les arts dans l'Ă©ducation sont traitĂ©s dans le livre 3. La poĂ©sie, accusĂ©e de dĂ©former le rĂ©el, est la cible de toutes les attaques de Socrate. En lieu et place de la posĂ©sie, bannie de la CitĂ©, Socrate prĂŽne l’enseignement de la musique, seule Ă  mĂȘme de dĂ©velopper les vertus chez les citoyens courage, sagesse, tempĂ©rance. La deuxiĂšme partie de l'Ă©ducation est consacrĂ©e Ă  l’éducation physique. La formation physique est au moins aussi importante que la formation intellectuelle des citoyens. Le livre se termine avec le mythe phĂ©nicien, lequel affirme que les citoyens sont faits d'un certain mĂ©lange de mĂ©taux, d’or, d’argent, de fer et de laiton. Ce mĂ©lange dĂ©termine leur position sociale. Livre 4 Dans le livre 4 il est question bonheur des gardiens. La raison d’ĂȘtre de l’Etat est d’exister pour le bien du plus grand nombre et non pour celui-ci de quelques-uns. FondĂ© sur la division des tĂąches, la question de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ© apparaĂźt les guerriers seront les gardiens de la CitĂ©. Estimant la CitĂ© est parfaite, Socrate repose la question de la justice en partant de quatre vertus il dĂ©finit le courage, la tempĂ©rance et la sagesse, mais il doit ouvrir une parenthĂšse avant d'atteindre la justice. La digression donne les trois principes de l'Ăąme la raison, la passion et l'appĂ©tit. Lorsque ceux-ci existent en harmonie, la justice rĂšgne. Mais il s'agit d'une dĂ©finition provisoire. Livre 5 de la RĂ©publique La question abordĂ©e est comment Ă©viter que cette citĂ© idĂ©ale disparaisse ? Socrate prĂ©sente plan trĂšs futuriste dĂ©taillant le contrĂŽle de la population et une forme Ă©laborĂ©e d’eugĂ©nisme. Les forts doivent se forte reproduire plus souvent que les plus faibles. Les enfants faibles sont Ă©liminĂ©s ou cachĂ©s sans mĂȘme que leur soit donnĂ© un nom. Socrate envisage aussi une maniĂšre d’amĂ©liorer les Etats existants pour cela, il faut que les philosophes deviennent rois ou, plus probablement, que les rois deviennent philosophes. Mais Ă  son tour, Socrate pose la question qu’est-ce qu’un philosophe? Cela conduit Socrate Ă  dĂ©velopper sa thĂ©orie des formes, l’idĂ©e que le rĂ©el n’est qu’une illusion et que le philosophe, grĂące Ă  la contemplation des idĂ©es, accĂšs aux essences, Ă  la vĂ©ritĂ©. Le philosophe, par la dialectique, cherche et monte vers le vrai. Livre 6 Socrate fait face aux critiques dans le livre 6, dirigĂ©es contre sa classe des guerriers Adimante estime que les gardiens sont des monstres. Socrate dĂ©fend leur noblesse et leur altruisme en s’appuyant sur la parabole du pilote et son Ă©quipage. La multitude selon Socrate ne sait pas ce qui est le mieux pour elle. Ils faut des individus dĂ©sintĂ©ressĂ©s et compĂ©tents pour les gouverner. Socrate est obligĂ© alors de dĂ©velopper la relation entre les gardiens et la philosophie. Gardiens, dit-il, cessent d'ĂȘtre les gardiens quand ils abandonnent la vĂ©ritĂ©. Livre livre 7 de la RĂ©publique le livre 7 est dominĂ© par l'allĂ©gorie de la caverne. Socrate peint une scĂšne une grotte obscure est l'hĂŽte d'un groupe de prisonniers, enchaĂźnĂ©s de telle façon qu'ils ne peuvent pas bouger la tĂȘte. Ils sont forcĂ©s de regarder le mur face Ă  eux. Un feu reflĂšte les ombres sur ce mur. Ayant toujours Ă©tĂ© dans la grotte, ils croient que les ombres sont vraies. Puis, un jour, un prisonnier est libĂ©rĂ©. Il dĂ©couvre que les ombres sont une illusion, il est aveuglĂ© par la lumiĂšre en sortant de la grotte. Retournant livrer sa vĂ©ritĂ© aux autres prisonniers, il doit affronter leurs rires. Ce prisonnier libĂ©rĂ© est le philosophe qui, riche de la vĂ©ritĂ©, va la rĂ©pandre auprĂšs de ceux qui vivent dans les tĂ©nĂšbres. Livre livre 8 Socrate analyse les diffĂ©rentes formes de rĂ©gimes politiques. Il existe quatre formes corrompues la timocratie, l'oligarchie, la dĂ©mocratie et la tyrannie. Ce dernier est prĂ©sentĂ© comme le pire des rĂ©gimes. Livre livre 9 Le livre 9 explore la figure du tyran et la compare Ă  celle du philosophe. Le tyran agit pour son propre bien, est rĂ©gi par des appĂ©tits insatiables, est menacĂ© de tous les cĂŽtĂ©s et Ă  chaque instant par la trahison et l'assassinat. Ainsi, son pouvoir est en rĂ©alitĂ© une forme extrĂȘme d’esclavage. Le tyran est le paradigme du dĂ©sordre et de l’injustice. Socrate achĂšve le livre 9 sur l’idĂ©e que mĂȘme si l’Etat idĂ©al est une construction thĂ©orique, le philosophe doit toujours vivre comme si il Ă©tait rĂ©el Ă  l'intĂ©rieur de lui. Livre livre 10 Le dernier livre de la RĂ©publique pose l’immortalitĂ© de l’ñme et traite de sa destinĂ©e aprĂšs la mort. Bien que l'homme juste tire de grandes rĂ©compenses dans la vie mortelle, c’est dans l’au-delĂ  que sa vertu est le mieux reconnue. Les dieux reçoivent l'homme juste, qui a cherchĂ© toute sa vie Ă  les imiter, sur un pied d’égalitĂ©. Conclusion La RĂ©publique est sans conteste le dialogue majeur de Platon, dans la mesure oĂč l'Ă©tendue des thĂšses exposĂ©es est prodigieuse. La CitĂ© IdĂ©ale, fondĂ©e sur la justice, inspirera l'ensemble de la philosophie politique aprĂšs Platon.
gestiondes biens ou une opĂ©ration immobiliĂšre de la commune. Vu les autres piĂšces du dossier. Vu : - la Constitution ; - le code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques ; - le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ; - la loi du 9 dĂ©cembre 1905 ; - C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui rĂ©git le fonctionnement des institutions de la Ve RĂ©publique. Elle a fait l'objet de plusieurs rĂ©visions concernant par exemple l'Ă©lection du PrĂ©sident de la RĂ©publique au suffrage universel direct 1962, l'Ă©tablissement de l'Union Ă©conomique et monĂ©taire, l'Ă©gal accĂšs des hommes et des femmes aux mandats Ă©lectoraux et fonctions Ă©lectives, la reconnaissance de la juridiction de la Cour pĂ©nale internationale 1999, la rĂ©duction du mandat prĂ©sidentiel 2000; les derniĂšres en date portant sur les modifications apportĂ©es suite Ă  l'adoption de la Charte de l'environnement 2005. Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle. Il est composĂ© de neuf membres. Il a pour particularitĂ© de faire porter ses dĂ©cisions sur des questions Ă©minemment politiques qu'il s'agisse de vĂ©rifier la conformitĂ© de la loi avec la Constitution, notamment en tant que celle-ci protĂšge les droits et les libertĂ©s, qu'il s'agisse de vĂ©rifier la rĂ©gularitĂ© des opĂ©rations Ă©lectorales nationales Ă©lections prĂ©sidentielles, Ă©lections lĂ©gislatives et sĂ©natoriales, opĂ©rations rĂ©fĂ©rendaires ou qu'il s'agisse de vĂ©rifier que les conditions qui justifient la mise en Ɠuvre de l'article 16 de la Constitution pouvoirs spĂ©ciaux du PrĂ©sident de la RĂ©publique en cas de crise majeure sont rĂ©unies ou encore rĂ©unies aprĂšs un laps de temps d'un mois. Depuis l'entrĂ©e en vigueur de l'article 61-1 créé par la rĂ©vision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il peut Ă©galement ĂȘtre saisi par les justiciables, sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, de la constitutionnalitĂ© des dispositions lĂ©gislatives dĂ©jĂ  promulguĂ©es. Pour en savoir plus Le Premier ministre et le Gouvernement Le Premier ministre Le Premier ministre est responsable devant le Parlement article 20 de la Constitution. Il dirige l'action du Gouvernement et assure l'exĂ©cution des lois article 21 de la Constitution. Le Gouvernement et sa composition Les ministres sont nommĂ©s par le PrĂ©sident de la RĂ©publique sur proposition du Premier ministre article 8 de la Constitution. Sous la direction du Premier ministre, le Gouvernement dĂ©termine et conduit la politique de la Nation. Le Gouvernement est composĂ©, bien sĂ»r, du Premier ministre, de ministres d'État, des ministres de plein exercice, des ministres dĂ©lĂ©guĂ©s et des secrĂ©taires d'Etat, voire de hauts commissaires. Le champ d'activitĂ©, les compĂ©tences, les attributions et les missions de chaque ministre ne sont pas figĂ©es, contrairement Ă  ce qui est le cas dans d'autres pays comme les États-Unis. Ils sont dĂ©terminĂ©s librement par le Premier ministre et le PrĂ©sident de la RĂ©publique il y a lĂ  un moyen de façonner une Ă©quipe en prenant en considĂ©ration les Ă©quilibres politiques du moment mais aussi les prioritĂ©s que l'on entend mettre en Ɠuvre Pour en savoir plus Le Parlement Il est composĂ© de deux assemblĂ©es Le SĂ©nat, Ă©lu au suffrage universel indirect et renouvelable par moitiĂ© tous les trois ans. La derniĂšre Ă©lection a eu lieu en septembre 2017. Il comprend 348 sĂ©nateurs. L'AssemblĂ©e nationale, dont les 577 dĂ©putĂ©s sont Ă©lus au suffrage universel direct pour cinq ans. La derniĂšre Ă©lection a eu lieu en juin 2017. L'AssemblĂ©e nationale est composĂ©e de 577 dĂ©putĂ©s. Les deux assemblĂ©es, outre leur fonction de contrĂŽle du Gouvernement, Ă©laborent et votent les lois. À cet Ă©gard et en cas de dĂ©saccord, l'AssemblĂ©e nationale statue dĂ©finitivement. Pour en savoir plus La justice Gardienne de la libertĂ© individuelle article 66 de la Constitution, l'autoritĂ© judiciaire de la France est organisĂ©e selon une distinction fondamentale entre, d'une part, les juridictions judiciaires chargĂ©es de rĂ©gler les litiges entre les personnes, et, d'autre part, les juridictions administratives pour les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics. L'ordre judiciaire comporte deux types de juridictions. Les juridictions civiles Juridictions de droit commun le tribunal de grande instance ou spĂ©cialisĂ©es le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le tribunal des affaires de sĂ©curitĂ© sociale et le Conseil des prud'hommes qui rĂšgle les litiges entre salariĂ©s et employeurs. Les juridictions pĂ©nales Ces juridictions traitent trois niveaux d'infractions les contraventions jugĂ©es par le tribunal de police ; les dĂ©lits jugĂ©s par le tribunal correctionnel ; les crimes par la cour d'assises. Il existe enfin une juridiction particuliĂšre qui traite du civil et du pĂ©nal, le tribunal pour enfants. La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire, est chargĂ©e d'examiner les recours en droit formĂ©s contre les arrĂȘts des cours d'appel. Au sommet des juridictions administratives se situe le Conseil d'État qui juge en dernier recours de la lĂ©galitĂ© des actes administratifs. Il est Ă©galement consultĂ©, pour avis, par le Gouvernement sur les projets de loi et sur certains projets de dĂ©cret. Pour en savoir plus Le Conseil Ă©conomique, social et environnemental Le Conseil Ă©conomique, social et environnemental CESE est une assemblĂ©e consultative dont la mission principale est d'assurer la participation de la sociĂ©tĂ© civile Ă  la politique Ă©conomique, sociale et environnementale du gouvernement. 3Ăšme assemblĂ©e de la RĂ©publique, le CESE doit favoriser le dialogue entre les catĂ©gories socioprofessionnelles, contribuer Ă  l'Ă©valuation des politiques publiques entrant dans son champ de compĂ©tences, promouvoir un dialogue constructif avec ses homologues, tant au plan rĂ©gional, local qu'international et contribuer Ă  l'information des citoyens. Les 233 membres du CESE sont rĂ©partis en trois grands pĂŽles le premier rassemble les acteurs de la vie Ă©conomique et du dialogue social ; le deuxiĂšme reprĂ©sente les acteurs de la vie associative et de la cohĂ©sion sociale et territoriale. Le troisiĂšme pĂŽle est constituĂ©, dans la logique du Grenelle de l’environnement, des reprĂ©sentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et du dĂ©veloppement durable. Le CESE peut ĂȘtre saisi par le Premier ministre, le prĂ©sident de l'AssemblĂ©e nationale, le prĂ©sident du SĂ©nat et, depuis la loi organique de juin 2010, par voie de pĂ©tition citoyenne. Son siĂšge est situĂ© au palais d'IĂ©na Ă  Paris. Pour en savoir plus
Courd'assises. FondĂ© sur les tĂ©moignages des diffĂ©rents acteurs de la cour d’assises (prĂ©sident, assesseur, avocat gĂ©nĂ©ral, jurĂ©, avocat, journaliste, dessinateur d’audience), ce module est composĂ© de courtes sĂ©quences vidĂ©o et donne accĂšs de maniĂšre concrĂšte Ă  la prĂ©paration d’une session d’assises, au dĂ©roulement d
A quoi sert le procureur de la RĂ©publique ?Le procureur de la RĂ©publique reçoit les plaintes et les dĂ©nonciations. Il supervise les enquĂȘtes menĂ©es par la police et la gendarmerie. Lorsque la plainte est dĂ©posĂ©e dans un commissariat ou une gendarmerie, le procĂšs-verbal lui est transmis pour qu’il dĂ©cide des suites Ă  y Procureur poursuit les auteurs d’infraction devant les juridictions pĂ©nales Tribunal de police pour les contraventions, Tribunal correctionnel pour les dĂ©lits, Cour d’Assises pour les Loi prĂ©voit que En tenant compte du contexte propre Ă  son ressort, le procureur de la RĂ©publique met en Ɠuvre la politique pĂ©nale dĂ©finie par les instructions gĂ©nĂ©rales du ministre de la justice, prĂ©cisĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, adaptĂ©es par le procureur gĂ©nĂ©ral.»Les plaintes dĂ©posĂ©es aux commissariats de police ou dans les brigades de gendarmerie lui sont transmises, et il reçoit directement les plaintes et dĂ©nonciations qui lui sont adressĂ©es c’est lui qui dĂ©cide des suites Ă  y donner. A cet Ă©gard voir l’article 40 du code de procĂ©dure est le procureur de la RĂ©publique compĂ©tent pour recevoir ma plainte ?Il existe un procureur de la RĂ©publique auprĂšs de chaque Tribunal Judiciaire. Pour que votre plainte soit traitĂ©e, vous devez l’adresser au procureur de la RĂ©publique procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent est celui du lieu oĂč s’est dĂ©roulĂ© l’infraction ou celui du domicile de l’auteur de l’ le domicile de la victime n’est pas un critĂšre de compĂ©tence du procureur. En consĂ©quence, si les faits se sont dĂ©roulĂ©s dans un lieu diffĂ©rent ou si l’auteur n’habite pas au mĂȘme endroit que la victime, il faudra veiller Ă  dĂ©terminer le bon Tribunal. Pour en savoir plus, voir l’article 43 du code de procĂ©dure le cadre de son service de plainte en ligne, en fonction des faits que vous exposez et des critĂšres fixĂ©s par la Loi, Qualiplainte dĂ©termine automatiquement le procureur de la RĂ©publique qui sera compĂ©tent pour traiter votre quel motif porter plainte ?Les motifs d’un dĂ©pĂŽt de plainte sont trĂšs nombreux injures, agression, vol, escroquerie, harcĂšlement, abus de confiance, etc
 En effet, la Loi prĂ©voit plus de crimes, dĂ©lits et contraventions diffĂ©rents. Les situations peuvent donc ĂȘtre trĂšs que votre plainte soit recevable, vous devez ĂȘtre directement victime d’une infraction vous aider Ă  rĂ©diger votre plainte, Qualiplainte a sĂ©lectionnĂ© une cinquantaine d’infractions pĂ©nales les plus frĂ©quentes. Un modĂšle de plainte au procureur est ainsi proposĂ© pour chaque cas spĂ©cifique. En fonction de chaque infraction, votre attention est attirĂ©e sur les Ă©lĂ©ments importants pour caractĂ©riser l’ retenir en l’absence d’infraction pĂ©nale caractĂ©risĂ©e, votre plainte pourra ĂȘtre classĂ©e sans suite pour absence d’infraction ».Qui peut porter plainte ?Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale sociĂ©tĂ©, association.Seule la victime directe de l’infraction est recevable Ă  dĂ©poser exemple, des personnes qui sont tĂ©moins de mauvais traitement Ă  l’égard d’un proche, sont considĂ©rĂ©s comme des tĂ©moins. Ces derniers ne peuvent donc pas porter plainte Ă  la place de la personne qui a subi les mauvais traitements. Dans ce cas, il est possible de rapporter les faits Ă  la Justice, on parle alors de signalement ou de informations dois-je fournir dans ma lettre de plainte ?La plainte adressĂ©e au procureur de la RĂ©publique prend la forme d’une lettre qui est adressĂ©e au Tribunal Judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’ courrier adressĂ© au procureur devra prĂ©ciser les Ă©lĂ©ments suivants L’infraction dont vous estimez ĂȘtre victime Votre Ă©tat civil et coordonnĂ©es complĂštes Le rĂ©cit dĂ©taillĂ© des faits, la date et le lieu de l’infraction Si vous le connaissez, le nom de l’auteur des faits, sinon, la plainte sera contre X » Le nom et l’adresse des Ă©ventuels tĂ©moins de l’infraction La dĂ©signation des Ă©lĂ©ments de preuve dont vous disposez La description et l’estimation de votre prĂ©judice provisoire ou dĂ©finitifQualiplainte met Ă  disposition de ses utilisateurs un formulaire permettant de prĂ©visualiser instantanĂ©ment et sans frais un courrier de plainte au procureur de la RĂ©publique rĂ©pondant Ă  chacune des informations quoi sert une plainte pĂ©nale ?Porter plainte vous permet d’informer la Justice que vous ĂȘtes ou que vous avez Ă©tĂ© victime d’une poursuite de la plainte peut entraĂźner la sanction pĂ©nale de l’auteur. Vous pouvez alors vous constituer partie civile pour obtenir rĂ©paration de votre prĂ©judice. Si vous ne connaissez pas l’auteur, vous pouvez porter plainte contre plainte permet de sanctionner pĂ©nalement prison, amende
 l’auteur des cas de poursuite, elle vous permet de vous constituer partie civile demander Ă  la Justice de condamner l’auteur Ă  rĂ©parer le prĂ©judice subi en indemnisant la sont les dĂ©lais pour porter plainte ?Lorsque vous ĂȘtes victime d’une infraction, vous disposez d’un dĂ©lai pour porter plainte. Au delĂ  de ce dĂ©lai, les faits ne peuvent plus ĂȘtre poursuivis par le procureur. On parle alors de situation particuliĂšre, ces dĂ©lais sont les suivants 3 mois pour une injure ou une diffamation 1 an pour les contraventions tapage nocturne, violence lĂ©gĂšre 
, 6 ans pour les dĂ©lits abus de confiance, coups et blessures, escroquerie 
, 20 ans pour les crimes meurtre, viol 
.Ces dĂ©lais peuvent ĂȘtre rĂ©duits ou allongĂ©s pour certaines prescription commence Ă  courir, en principe, Ă  partir du jour oĂč l’infraction a Ă©tĂ© commise. Plusieurs rĂšgles d’interruption et de suspension de la prescription peuvent cependant modifier cette rĂšgle. Par exemple, pour un crime sur un mineur, un nouveau dĂ©lai commence Ă  partir de la majoritĂ© de la victime. Par exemple, une victime mineure d’un viol peut porter plainte jusqu’à ses 48 ans, soit 30 ans aprĂšs sa les faits sont anciens ou en cas de doute n’hĂ©sitez pas Ă  consulter un avocat pĂ©naliste. Avec son service de plainte en ligne, Qualiplainte offre la possibilitĂ© d’ĂȘtre accompagnĂ© par un avocat dĂšs le stade de la plainte. Les obstacles juridiques Ă  la plainte, notamment la prescription, sont ainsi examinĂ©s par un professionnel du droit, afin de prĂ©venir un Ă©ventuel classement sans contre personne dĂ©nommĂ©e ou plainte contre X
 ?La plainte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e contre une personne physique prĂ©cise, une personne morale une entreprise, une association
.Si vous ne connaissez pas le nom ou n’ĂȘtes pas sĂ»re de l’identitĂ© de l’auteur, vous devez porter contre plainte contre X est tout aussi recevable que la plainte contre personne dĂ©nommĂ©e. Elle indique simplement au procureur qu’au jour oĂč vous dĂ©posez plainte, vous n’ĂȘtes pas en mesure de dĂ©signer avec certitude l’auteur de l’ prudent en cas de doute sur l’auteur de l’infraction, il est conseillĂ© de prĂ©ciser autant que possible l’identitĂ© des personnes impliquĂ©es, mais que, n’étant pas en mesure de dĂ©signer formellement l’auteur de l’infraction, vous portez plainte contre savoir Si, au vu des Ă©lĂ©ments qui lui sont communiquĂ©s ou Ă  l’issue de l’enquĂȘte, le procureur de la RĂ©publique n’est pas en mesure de dĂ©terminer l’auteur des faits, votre plainte pourra faire l’objet d’un classement sans du procureurUne fois votre plainte en main, le procureur peut demander une enquĂȘte Ă  la police ou Ă  la gendarmerie. Cette enquĂȘte est appelĂ©e enquĂȘte ou une fois qu’il estime avoir assez d’élĂ©ments, le procureur peut prendre l’une des dĂ©cisions suivantes Classement sans suite Ouverture d’une information judiciaire autrement dit une instruction obligatoire en cas de crime Demande de mesures alternatives aux poursuites rappel Ă  la loi, mĂ©diation pĂ©nale, etc
 Demande d’un procĂšs citation devant le Tribunal de police pour les contraventions, devant le Tribunal correctionnel pour les dĂ©litsSi le procureur n’a rien dĂ©cidĂ© dans les 3 mois qui suivent la rĂ©ception de votre plainte, vous pouvez, soit porter plainte avec constitution de partie civile, soit saisir directement le Tribunal citation directe.DiffĂ©rences entre plainte au procureur avec Qualiplainte et prĂ©-plainte-en-ligneAvec QualiplainteAvec 100% en devez vous dĂ©placer Ă  la gendarmerie ou au commissariat pour signer votre pouvez signer votre plainte immĂ©diatement aprĂšs votre devez attendre un rappel tĂ©lĂ©phonique pour la fixation d’un rendez-vous, en fonction de la disponibilitĂ© du service de police ou de gendarmerie pour toutes les victimes d’infraction, des simples contraventions, jusqu’aux infractions pour les atteintes aux biens et les faits discriminatoires, lorsque l’auteur n’est pas fixe de 35€Le forfait comprend les frais d’affranchissement. Accompagnement par avocat possible pour 64€ de plus seulementLa dĂ©marche est du dossier Sur demande, recommandation d’un avocat pĂ©naliste prĂšs de chez vous, pour prendre en charge la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts aprĂšs le dĂ©pĂŽt de Qualiplainte, votre plainte est directement transmise au Tribunal. Porter plainte est un acte qui engage, toute dĂ©nonciation de faits partiellement ou totalement faux ou imaginaires constitue un Ă  votre plainte, la Justice sera officiellement saisie. Les services de police et de gendarmerie pourront ĂȘtre requis pour procĂ©der Ă  une enquĂȘte. L’auteur des faits est susceptible de faire l’objet de poursuites vous souhaitez signaler un fait ou une situation sans pour autant porter plainte, faites plutĂŽt une main n’est pas un service de police ou de gendarmerie, en cas d’urgence, appelez immĂ©diatement le 17 ou le 112.
Cesera ensuite Ă  la victime et/ou Ă  son avocat de prendre la parole. Puis le procureur de la RĂ©publique prendra ses rĂ©quisitions. Le juge donnera la parole Ă  votre avocat si vous en avez un ou Ă  vous, le cas Ă©chĂ©ant. Convocation au tribunal de police : soyez prĂ©sent au dĂ©libĂ©rĂ© le jour mĂȘme ou Ă  la date indiquĂ©e par le juge VĂ©rifiĂ© le 13 octobre 2021 - Direction de l'information lĂ©gale et administrative Premier ministre, MinistĂšre chargĂ© de la justiceNon. Le procureur de la RĂ©publique titleContent n'est pas obligĂ© d'engager des poursuites suite Ă  un dĂ©pĂŽt de peut prendre une dĂ©cision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquĂȘte, ni procĂšs, ni mesures alternatives aux avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la RĂ©publique a pris une dĂ©cision de motifs peuvent correspondre aux situations suivantes Les faits signalĂ©s ne constituent pas une infraction titleContent c'est-Ă -dire que le procureur considĂšre qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dĂ©noncĂ©s par le plaignantL'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouverLe plaignant a retirĂ© sa plainte ou a Ă©tĂ© dĂ©dommagĂ©Le prĂ©judice causĂ© par l'infraction n'est pas trĂšs important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner classement sans suite n'est pas une dĂ©cision dĂ©finitive. Le procureur de la RĂ©publique peut revenir Ă  tout moment sur sa dĂ©cision et dĂ©cider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits titleContent ou si l'auteur des faits est dĂ©cĂ©dĂ©. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux Ă©lĂ©ments ou identifie l'auteur des Ă  la dĂ©cision du procureur de la RĂ©publique, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnĂ©e aux faits dont il s'estime victime Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressĂ© au procureur gĂ©nĂ©ral de la cour d'appel. Le courrier peut ĂȘtre envoyĂ© en lettre simple ou par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de s’adresser ?Le procureur gĂ©nĂ©ral peut ordonner au procureur de la RĂ©publique d'engager des poursuites ou rejeter la plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procĂ©dures suivantes. Soit il porte plainte avec constitution de partie civile auprĂšs du juge d'instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une citation directe s'il connaĂźt l'auteur des faits. Soit il saisit le tribunal d'une demande de dommages-intĂ©rĂȘts en rĂ©paration du prĂ©judice peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent rĂ©pondre Ă  vos questions dans votre rĂ©gionQuestions ? RĂ©ponses !Cette page vous a-t-elle Ă©tĂ© utile ?
Momentsolennel que celui de l'installation de nouveaux magistrats au tribunal de grande instance. Hier, c'est en prĂ©sence d'un arĂ©opage des corps constituĂ©s – dans lequel se trouvait, entre autr
La GuinĂ©e est devenue le premier pays d'Afrique subsaharienne Ă  devenir indĂ©pendant de la France, aprĂšs avoir votĂ© non» le 28 septembre 1958 au rĂ©fĂ©rendum instituant une communauté» franco-africaine, proposĂ©e par le gĂ©nĂ©ral de Gaulle. Avant ce vote, de Gaulle avait effectuĂ© un pĂ©riple en terre africaine pour dĂ©fendre son idĂ©e de communautĂ© avec la France. Retour sur ces Ă©vĂ©nements. Revenu au pouvoir Ă  l’occasion de la crise algĂ©rienne du 13 mai 1958, le gĂ©nĂ©ral de Gaulle se lance dans une sĂ©rie de rĂ©formes, dont la modification de la constitution qui inclut un processus de dĂ©colonisation africaine avec une idĂ©e maĂźtresse, rĂ©unir les futurs pays indĂ©pendants africains dans une large communautĂ© avec la mĂ©tropole. Ce projet est inscrit dans le texte constitutionnel qui doit ĂȘtre soumis Ă  rĂ©fĂ©rendum, en septembre 1958, aux Français de mĂ©tropole mais aussi aux habitants des territoires coloniaux. Pour dĂ©fendre son idĂ©e, Ă  l’étĂ© 1958, le gĂ©nĂ©ral se lance dans une grande tournĂ©e des pays africains, d’Alger Ă  Dakar, en passant notamment par Conakry. Le 24 aoĂ»t 1958, il engage Ă  Brazzaville la dĂ©colonisation de l'Afrique noire en proposant la crĂ©ation de la CommunautĂ©, cadre qu’il veut donner Ă  l'indĂ©pendance des Etats de l'Afrique noire francophone. Lors de cette tournĂ©e africaine, de Gaulle propose au suffrage de tous les citoyens des territoires d’Afrique et des citoyens de mĂ©tropole» de former une CommunautĂ© dans laquelle chacun des Etats membres accĂ©dera Ă  l’autonomie, avec un pouvoir exĂ©cutif et lĂ©gislatif. La dĂ©fense, la politique Ă©trangĂšre, la politique Ă©conomique et financiĂšre, le contrĂŽle de la justice relĂšveront de l’exĂ©cutif de la CommunautĂ©, rappelle Jeune Afrique. La CommunautĂ©, cela veut dire Paris... De Gaulle est clair lorsqu'il affirme Il est naturel et lĂ©gitime que les peuples africains accĂšdent Ă  ce degrĂ© politique oĂč ils auront la responsabilitĂ© entiĂšre de leurs affaires intĂ©rieures, oĂč il leur appartiendra d’en dĂ©cider eux-mĂȘmes». Les affaires intĂ©rieures, pas plus. Le 28 aoĂ»t, de Gaulle arrive Ă  Conakry, capitale de ce qui n'est pas encore la GuinĂ©e. Il est accueilli par le jeune maire et dĂ©putĂ© RDA, Rassemblement dĂ©mocratique africain, apparentĂ© PC du territoire, Ahmed SĂ©kou TourĂ©. Du haut de ses 36 ans, vĂȘtu de son boubou blanc, signe de son africanitĂ©, il oppose au vieux gĂ©nĂ©ral, ĂągĂ© de 67 ans, un discours fort Nous ne renoncerons pas et nous ne renoncerons jamais au droit lĂ©gitime et naturel Ă  l’indĂ©pendance.» Nous prĂ©fĂ©rons la pauvretĂ© dans la libertĂ© Ă  la richesse dans l’esclavage» Le chantage Ă  l'aide française n'a pas marchĂ© avec le jeune leader guinĂ©en qui, fidĂšle aux rĂȘves de l'Ă©poque, croit en une Afrique libre et dĂ©complexĂ©e, anti-colonialiste, panafricaniste». Il lance Ă  de Gaulle une phrase qui restera dans la lĂ©gende politique du continent Nous prĂ©fĂ©rons la pauvretĂ© dans la libertĂ© Ă  la richesse dans l’esclavage.» L'INA dispose de l'enregistrement de ce passage.Ce Ă  quoi le gĂ©nĂ©ral rĂ©pond On a parlĂ© d’indĂ©pendance. Et bien, je le dis ici plus haut qu’ailleurs, l’indĂ©pendance est Ă  la disposition de la GuinĂ©e. Elle peut la prendre en disant "non" Ă  la proposition qui lui est faite et, dans ce cas, je garantis que la mĂ©tropole ne s’y opposera pas.» Et il ajoute Elle en tirera, bien sĂ»r, des consĂ©quences, mais d'obstacles elle n'en fera pas et votre Territoire pourra comme il le voudra et dans les conditions qu'il voudra, suivre la route qu'il voudra.» Selon les tĂ©moins de l'Ă©poque, le gĂ©nĂ©ral de Gaulle est furieux. Il dira Ă  ses proches La GuinĂ©e, Messieurs, n’est pas indispensable Ă  la France. Qu’elle prenne ses responsabilitĂ©s. 
 Nous n’avons plus rien Ă  faire ici. Le 29 septembre, la France s’en ira.» VexĂ©, le chef du gouvernement français annulera toutes les rĂ©ceptions prĂ©vues, ne dĂźnera pas avec SĂ©kou TourĂ© comme convenu initialement. 95% de non» en GuinĂ©e Un mois plus tard, le 28 septembre, lors du rĂ©fĂ©rendum constitutionnel, tous les territoires d'Afrique et surtout la mĂ©tropolie votent oui»... sauf un la GuinĂ©e. 95,2% des Ă©lecteurs votent non», alors que dans quasiment tous les autres futurs pays africains, le oui» l’emporte avec des majoritĂ©s dĂ©passant les 90% Ă  l’exception de Magagascar, 77%, la future Djibouti 75% et le Niger 78%. Le non» l'ayant emportĂ©, la GuinĂ©e proclame son indĂ©pendance le 2 octobre. Mais les consĂ©quences sont rapidement visibles. La France se retire brutalement. Le 29 septembre, le gouverneur français informe SĂ©kou TourĂ© qu’à partir du 30, Paris mettra fin Ă  toutes les aides jusqu’alors consenties et retirera son personnel technique, y compris les forces armĂ©es», rappelle un universitaire. Le nouveau pays recherche des appuis en Afrique, auprĂšs de Kwame N'Krumah alors Premier ministre du Ghana notamment, tandis que le monde soviĂ©tique propose de combler le dĂ©part des Français. Finalement, les relations avec la France se normalisent dans le milieu des annĂ©es 60. SĂ©kou TourĂ© restera au pouvoir jusqu'Ă  sa mort en 1984. Son geste historique restera cependant terni par sa gestion dictatoriale. 31 – GENERALITES. Le procureur de la rĂ©publique intervient tout au long du procĂšs pĂ©nal. Lorsqu’il connaĂźt d’une infraction. Il vĂ©rifie sa compĂ©tence. Il apprĂ©cie de l’opportunitĂ© de la poursuite. Alors : Il engage des poursuites. Cite devant le tribunal. Saisit le juge d’instruction. Je vous ai compris ! Je sais ce qui s’est passĂ© ici. Je vois ce que vous avez voulu faire. Je vois que la route que vous avez ouverte en AlgĂ©rie, c’est celle de la rĂ©novation et de la fraternitĂ©. Je dis la rĂ©novation Ă  tous Ă©gards. Mais trĂšs justement vous avez voulu que celle-ci commence par le commencement, c’est-Ă -dire par nos institutions, et c’est pourquoi me voilĂ . Et je dis la fraternitĂ© parce que vous offrez ce spectacle magnifique d’hommes qui, d’un bout Ă  l’autre, quelles que soient leurs communautĂ©s, communient dans la mĂȘme ardeur et se tiennent par la main. Eh bien ! de tout cela, je prends acte au nom de la France et je dĂ©clare, qu’à partir d’aujourd’hui, la France considĂšre que, dans toute l’AlgĂ©rie, il n’y a qu’une seule catĂ©gorie d’habitants il n’y a que des Français Ă  part entiĂšre, des Français Ă  part entiĂšre, avec les mĂȘmes droits et les mĂȘmes devoirs. Cela signifie qu’il faut ouvrir des voies qui, jusqu’à prĂ©sent, Ă©taient fermĂ©es devant beaucoup. Cela signifie qu’il faut donner les moyens de vivre Ă  ceux qui ne les avaient pas. Cela signifie qu’il faut reconnaĂźtre la dignitĂ© de ceux Ă  qui on la contestait. Cela veut dire qu’il faut assurer une patrie Ă  ceux qui pouvaient douter d’en avoir une. L’armĂ©e, l’armĂ©e française, cohĂ©rente, ardente, disciplinĂ©e, sous les ordres de ses chefs, l’armĂ©e Ă©prouvĂ©e en tant de circonstances et qui n’en a pas moins accompli ici une Ɠuvre magnifique de comprĂ©hension et de pacification, l’armĂ©e française a Ă©tĂ© sur cette terre le ferment, le tĂ©moin, et elle est le garant, du mouvement qui s’y est dĂ©veloppĂ©. Elle a su endiguer le torrent pour en capter l’énergie. Je lui rends hommage. Je lui exprime ma confiance. Je compte sur elle pour aujourd’hui et pour demain. Français Ă  part entiĂšre, dans un seul et mĂȘme collĂšge ! Nous allons le montrer, pas plus tard que dans trois mois, dans l’occasion solennelle oĂč tous les Français, y compris les 10 millions de Français d’AlgĂ©rie, auront Ă  dĂ©cider de leur propre destin. Pour ces 10 millions de Français, leurs suffrages compteront autant que les suffrages de tous les autres. Ils auront Ă  dĂ©signer, Ă  Ă©lire, je le rĂ©pĂšte, en un seul collĂšge leurs reprĂ©sentants pour les pouvoirs publics, comme le feront tous les autres Français. Avec ces reprĂ©sentants Ă©lus, nous verrons comment faire le reste. Ah ! Puissent-ils participer en masse Ă  cette immense dĂ©monstration tous ceux de vos villes, de vos douars, de vos plaines, de vos djebels ! Puissent-ils mĂȘme y participer ceux qui, par dĂ©sespoir, ont cru devoir mener sur ce sol un combat dont je reconnais, moi, qu’il est courageux
 car le courage ne manque pas sur la terre d’AlgĂ©rie, qu’il est courageux mais qu’il n’en est pas moins cruel et fratricide ! Oui, moi, de Gaulle, Ă  ceux-lĂ , j’ouvre les portes de la rĂ©conciliation. Jamais plus qu’ici et jamais plus que ce soir, je n’ai compris combien c’est beau, combien c’est grand, combien c’est gĂ©nĂ©reux, la France ! Vive la RĂ©publique ! Vive la France ! cI9B.
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